Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par Archi Débrouille (Madame Marie PEREZ, 184 chemin du Soulié, 34270 LAURET, SIRET 10011942900015, TVA FR30100119429) , consistant en la conception de projets de bibliothèques sur-mesure à fabriquer soi-même, incluant notamment des plans personnalisés, notices de montage, listes de matériaux et conseils associés.
Archi Débrouille ne vend ni meubles, ni kits, mais exclusivement un service d’accompagnement et de conception.
Article 2 – Nature du service
Le service proposé est un service personnalisé, réalisé à partir des informations fournies par le client, notamment :
- dimensions
- contraintes de l’espace
- choix esthétiques
- modules standards éventuels
Le client est informé que les documents remis (plans, notices, guides) sont destinés à une fabrication en autonomie, sous sa propre responsabilité.
Article 3 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- la validation du paiement
- la transmission des informations nécessaires à la réalisation du projet
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Responsabilité des mesures
Le client est entièrement responsable des mesures qu’il communique à Archi Débrouille.
Archi Débrouille ne saurait être tenue responsable :
- d’erreurs de mesures
- de dimensions incorrectes
- de contraintes non signalées (murs non droits, plinthes, obstacles, faux aplombs, etc.)
Les plans et documents sont réalisés strictement sur la base des informations fournies par le client.
Aucun ajustement ou remboursement ne pourra être exigé en cas d’erreur de mesure imputable au client.
Article 5 – Droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que le service proposé constitue un contenu numérique personnalisé, réalisé selon ses spécifications.
En conséquence :
- aucun droit de rétractation ne s’applique
- aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que la conception du projet a commencé
Le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation au moment de la commande.
Article 6 – Livraison des documents
Les documents (plans, notices, guides) sont livrés sous format numérique (PDF ou équivalent), par voie électronique.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Archi Débrouille ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs de montage
- des choix de matériaux effectués par le client
- de l’utilisation des outils
- de la réalisation finale du meuble
- des dommages matériels ou corporels liés à la fabrication
Le client reste seul responsable de la bonne exécution du projet, du respect des règles de sécurité et des normes en vigueur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis (plans, notices, guides, visuels) sont la propriété exclusive d’Archi Débrouille.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être :
- revendus
- diffusés
- reproduits à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation du service et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.